Conditions générales d’utilisation et de vente
- Préambule
La société par actions simplifiée DLA DIGITAL TECH exerçant sous le nom commercial Koopilot, au capital de 10 000 €, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon , sous le numéro 893 281 055, dont le siège social est 5 allée du Muguet 69570 DARDILLY propose une place de marché dédiée à la mise à disposition de produit et d’un concept, Koopilot un autre regard sur un réseau pro, destinée des clients professionnels ayant besoin de renfort ponctuel, ou régulier dans le conseil aux entreprises, sur son Site internet Solvinfo.fr.
- Définitions
SOLVINFO BY KOOPILOT ou Solvinfo by Koopilot : désigne l’entité visée à l’article 1.
Plateforme ou Site : désigne le Site internet de place de marché.
Utilisateurs : désignent toute personne physique ou morale qui consulte la Plateforme et le Site internet exploité par KOOPILOT.
Client(s) Final ou Finaux (au singulier ou pluriel) : désigne les Clients Finaux ayant créé un Compte sur la Plateforme, souhaitant trouver des produits pour satisfaire leurs besoins ou ceux de leurs clients les PME/PMI et TPE.
Compte : désigne l’ouverture par un Utilisateur d’une cession ou profil dédié sur la Plateforme afin d’avoir accès et d’utiliser la prestation de services de place de marché offerte. Le Compte peut être ouvert sous un profil Client Final.
CGUV : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
- Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation de la place de marché KOOPILOT.COM.
- Disponibilité, application et opposabilité des CGUV
Les présentes CGUV sont disponibles et consultables en permanence sur le Site de sorte qu’elles sont applicables à tout Utilisateur qui consulte le Site notamment s’agissant des règles régissant la simple consultation de celui-ci.
- Modifications
Koopilot se réserve la faculté de modifier ses CGUV à tout moment.
En cas de modification, l’accès au Compte du Client Final est subordonné à la prise de connaissance et à l’acceptation des CGUV mises à jour. À l’issue de cette connexion, le Client Final sera destinataire d’un courriel accompagné des CGUV. La version applicable est celle en vigueur au jour de l’utilisation du Site par le Client Final.
- Clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGUV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGUV ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV qui continuent à produire leurs effets.
- Services proposés par KOOPILOT
Le service de place de marché, tel que décrit dans les présentes CGUV proposé par Koopilot au travers de son Site, permet de mettre en relation un Client Final avec des produits et services lui permettant de développer son activité de conseil pour lui ou des tiers.
En conséquence, les présentes CGUV ont pour objet de définir les modalités d’utilisation et les conditions de service de mise en relation proposé par Koopilot, ainsi que les services annexes vendus.
Pour utiliser le service de place de marché de mise en relation proposé par Koopilot, le Client Final doit accepter les présentes CGUV sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de l’ouverture d’un Compte sur le Site.
En conséquence, KOOPILOT intervient strictement en qualité de simple intermédiaire permettant à l’offre et à la demande de produits et services pour le conseil aux entreprises de se rencontrer, donc en qualité de Place de Marché.
KOOPILOT ne peut en aucun cas être considérée comme le prestataire ou le donneur d’ordre des produits ou services réalisés par l’intermédiaire du Site. En conséquence, KOOPILOT ne garantit ni l’exécution ni la qualité du résultat des produits ou services proposés sur le Site.
7.1 Pour les Clients Finaux :
Le Site de Place de Marché permet :
- De trouver des produits et services qui correspondent à leur besoin ou ceux de leurs clients afin de développer leur activité.
- D’avoir accès à des services ou produits qu’ils ne peuvent trouver seuls.
Koopilot à disposition des Clients Finaux un espace personnel dénommé Compte, permettant l’accès aux services et produits, à leur abonnement, leur cashback, et à leurs factures.
Koopilot propose un abonnement à sa Plateforme selon 2 formules BASIC et PREMIUM.
7.2 Généralités :
Koopilot se réserve la possibilité d’étoffer son offre de service dont les modalités seront définies par de nouvelles CGUV.
- Modalités d’inscription (ouverture de Compte) et de désinscription sur la Plateforme
8.1 Généralités
L’accès à la Plateforme est totalement gratuit.
L’inscription est souscrite pour une durée indéterminée.
Les Utilisateurs devront toutefois être en mesure de justifier qu’ils sont des professionnels, obligatoirement pour les Clients Finaux.
Un Client Final ne possédant pas de Siret ne pourra pas s’inscrire.
Le Client Final garantit en conséquence l’exactitude des informations fournies à KOOPILOT pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure en modifiant les informations apparaissant sur son Compte. Les Clients Finaux s’engagent donc à mettre à jour leurs informations.
KOOPILOT ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement dans la conservation et la confidentialité du mot de passe du Client Final hors de son Site, ni de toute utilisation par un tiers auquel le Client Final aurait communiqué ses identifiants et son mot de passe ou qui aurait accédé à ses identifiants ou au compte du Client Final frauduleusement, par maladresse ou négligence de ces derniers.
Les modifications de Compte ou de paramètres de connexion sont à la disposition des Clients Finaux dans leur espace personnel appelé Compte.
8.2 Contenu et modalités d’utilisation du Compte
Le Client Final sont seuls responsables de l’utilisation, des contenus et des informations publiées par leurs soins sur le site dès lors qu’en sa qualité d’hébergeur du service ici considéré, au sens des dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, KOOPILOT ne saurait être responsable du contenu publié par le Client Final sur le Site et sur lequel KOOPILOT n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Le Client Final s’engage expressément, sous peine de voir leur responsabilité civile ou pénale engagée, à ce que les contenus qu’ils mettent en ligne ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, après notamment :
- Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Il s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
- Contenir des virus ou programmes informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
- Porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
- Faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
- Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
- Contenir des adresses ou des liens hypertextes de sites tiers dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes CGUV.
KOOPILOT se réserve, pour le cas où son utilisation du Site serait contraire aux présentes CGUV et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, le droit de procéder immédiatement et sans préavis à la désinscription des services du Site et/ou au blocage à l’accès au Site du Client Final.
KOOPILOT se réserve, dans l’hypothèse où le Client Final se rendraient responsables d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Client Final contrevenant.
Par ailleurs, les Client Finaux sont informés que KOOPILOT pourra procéder au contrôle des formulaires d’inscription, ainsi que des devis, et à la suspension de l’inscription en cas de violation des présentes CGUV, et notamment dans l’éventualité de transmission d’informations inexactes ou fausses, ou du non-respect des règles utilisées sur la Plateforme en cas de prestation finalisée hors de la Plateforme alors qu’initiée sur celle-ci.
Le Compte Client Final :
8.3 Le Client Final devra renseigner les éléments suivants :
Nom de la Société, mail, téléphone, nom de l’interlocuteur et fonction, adresse complète, pays, Statut de l’entreprise (parmi les suivants : SAS, SASU, EIRL, SARL, EURL, Micro-entreprise, artisans, profession libérale), numéro Siret, numéro de TVA, secteur d’activité, tranche de CA, date de création, effectif(s).
Il devra télécharger éventuellement les documents suivants : KBIS, RIB, et de façon optionnelle un Mandat de prélèvement dans le cas du choix de ce mode de paiement.
Le Client Final renseignera également un mail login et un mot de passe.
Les documents joints seront validés individuellement par le service technique de KOOPILOT. La validation du Compte autorisera l’inscription. Tout dossier incomplet ne sera pas validé.
Il est expressément précisé que la validation du service technique est uniquement axée sur la fourniture des documents sollicités pour permettre l’ouverture du Compte et aucunement sur la conformité, la véracité ou l’exactitude de ces documents dont la responsabilité repose uniquement sur le Client Final qui les communique.
Après inscription, le Client Final recevra un mail de confirmation d’inscription lui demandant de cliquer sur un lien permettant de confirmer son inscription.
En cas d’achat d’un abonnement ou de services annexes, le Client Final recevra un mail de confirmation d’achat reprenant le descriptif de la prestation achetée ainsi que les CGUV associées par mail.
8.4 Accès et abonnement
Une fois l’inscription finalisée le Client Final a accès à plusieurs formules :
- Abonnement mensuel : paiement par prélèvement mensuel ou virement annuel facturé selon les modalités décrites sur la Plateforme, proposant outre un accès à un Compte, et l’accès à l’ensemble des services et produits.
- L’abonnement annuel avec paiement mensuel est renouvelable par tacite reconduction après 1 an, par période d’un an, annulable par l’envoi d’un mail 3 mois avant la date d’échéance. Tout mois et toute année commencée sont dû.
- L’abonnement trimestriel avec paiement mensuel est renouvelable par tacite reconduction après un trimestre, par période d’un trimestre, annulable par l’envoi d’un mail 1 mois avant la date d’échéance. Tout mois et toute année commencée sont dû. Au bout de 6 trimestres, l’abonnement trimestriel devient un abonnement annuel avec paiement mensuel.
- L’abonnement annuel est renouvelable par tacite reconduction, annulable par envoi d’un mail 3 mois avant la date d’échéance et non remboursable.
- En utilisant les différents services ou produits proposés par KOOPILOT, le Client Final, aura une facturation supplémentaire des services ou produits utilisés qui seront prélevés sur le prélèvement du mois M+1.
- En utilisant les différents services ou produits proposés par KOOPILOT, le Client Final, bénéficiera d’un Cashback (ristournes sur achats fait par lui ou ses clients) qui sera versés sur son compte bancaire déclaré à M+1.
- Chaque mois KOOPILOT émettra une facture qui pourra être positive ou négative en cas de CASHBACK supérieur à l’abonnement et aux coûts d’utilisation, celle-ci inclura la TVA.
- L’ouverture d’un système de prélèvement est obligatoire pour recevoir le CASHBACK.
- Les rémunérations versées par KOOPILOT ainsi que les factures émises par KOOPILOT s’entendent toutes taxes comprises, Le client Final faisant son affaire personnelle de l’application du régime fiscal y afférent sans que DLA DIGITAL TECH/KOOPILOT ne puisse être inquiété des conséquences de son choix.
8.5 Modalités de désinscription :
Tout Client Final pourra faire une demande de résiliation par le biais du mail suivant resiliation@koopilot.com, toutefois cela entrainera la facturation du reste de l’année, si le préavis est respecté et d’une année supplémentaire en cas de demande hors période de résiliation.
En de non-paiement ou refus du prélèvement par la banque du Client Final, nous adressons une notification à notre Client Final, afin de régulariser sa situation. En cas de refus ou de non-régularisation sous un délai l’abonnement sera arrêté, mais le reste des sommes dues, restera éligible par tout moyen à notre convenance.
- Durée
En dehors des cas d’un simple Utilisateur dont l’application des présentes se fera le temps de la consultation du Site, les CGUV sont applicables par le Client Final à compter de l’ouverture d’un Compte jusqu’à la clôture dudit Compte.
- Assurances
KOOPILOT (DLA DIGITAL TECH) a souscrit une «Responsabilité civile prestataire de service » auprès d’une compagnie d’assurances de 1° plan.
- Responsabilités de Koopilot
KOOPILOT mettra tout en œuvre afin de garantir l’accès à la Plateforme 24H/24, 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance de la Plateforme ou des serveurs d’hébergement.
Par ailleurs, le Client Final sont informés que la connexion au Site s’effectue via le réseau Internet. Ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. KOOPILOT ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès du Site dus à des perturbations du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Utilisateurs, les Clients Finaux demeurent responsables de leur équipement informatique et de leur connexion internet dont les coûts restent leur sa charge.
KOOPILOT ne saurait être tenue responsable en l’absence de manquement de sa part. La responsabilité de KOOPILOT ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudicie direct au Client Final.
En cet état, KOOPILOT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects du Client Final causés par des tiers.
KOOPILOT ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation du Site par le Client Final.
KOOPILOT n’a aucun lien de subordination avec les Clients finaux, ceux-ci sont des entrepreneurs indépendants utilisant les services et produits de KOOPILOT dans l’objectif de trouver des solutions à leurs clients. À ce titre KOOPILOT ne peut être considérée comme employeur des Clients Finaux.
En tout état de cause, les Clients Finaux sont informés et acceptent expressément que KOOPILOT est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
- Cookies
Les Utilisateurs, le Client Final sont informés que le Site fait usage de cookies ayant pour but de signaler de leur passage sur le SITE et permettre l’adaptabilité de la place de marché aux besoins. Conformément à ses obligations légales, Koopilot assure l’information de tout utilisateur du Site et le recueil de son consentement en apposant, dans un premier temps, un bandeau d’information sur la première page du Site visitée et en proposant, dans un second temps, la possibilité de paramétrer les traceurs. Il est précisé que le fait de désactiver certains cookies ou traceurs peuvent limiter l’accès au Site. Plus de précisions sur la gestion des cookies sont accessibles sur le Site internet Koopilot, onglet « Mentions Légales ».
- Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Final par Koopilot sont nécessaires à la passation et au traitement des demandes de produits ou services au travers de la Plateforme.
Ces données sont communiquées au Client Final, et à l’intermédiaire de paiement afin de leur permettre de procéder à l’exécution des prestations offertes par la Plateforme. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Client Final n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies à Koopilot lors de l’ouverture du Compte.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client Final dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet Koopilot.com, onglet « Mentions Légales ».
- Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins, d’illustration, d’images, de logotypes ou d’œuvres, qu’ils soient déposés ou non, sont strictement protégés par le droit auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou adaptation du Site et de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de KOOPILOT, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
- Langue
Les présentes ainsi que le Site sont rédigées en français. Des versions traduites de courtoisie peuvent être mises à la disposition des Parties. En cas de conflit d’interprétation de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
- Loi applicable et compétence juridictionnelle
LES PRESENTES CGUV SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
LE SITE EST CONFORME A LA LÉGISLATION FRANÇAISE, KOOPILOT NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE CONFORMITÉ A LA LÉGISLATION LOCALE QUI SERAIT APPLICABLE SI LES UTILISATEURS, CLIENTS FINAUX ACCÈDENT AU SITE À PARTIR D’UN PAYS ÉTRANGER.
LES LITIGES NÉS DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRESENTES CGUV RELÈVENT EXCLUSIVEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON ou PARIS.
8.5 Modalités de désinscription :
Tout Client Final pourra faire une demande de désinscription par le biais du mail suivant resiliation@koopilot.com
9. Durée
En dehors des cas d’un simple Utilisateur dont l’application des présentes se fera le temps de la consultation du Site, les CGUV sont applicables par le Client Final à compter de l’ouverture d’un Compte jusqu’à la clôture dudit Compte.
10. Assurances
KOOPILOT (DLA DIGITAL TECH) a souscrit une «Responsabilité civile prestataire de service » auprès d’une compagnie d’assurances de 1° plan.
11. Responsabilités de Koopilot
KOOPILOT mettra tout en œuvre afin de garantir l’accès à la Plateforme 24H/24, 7/7 jours, sous réserve des opérations de maintenance de la Plateforme ou des serveurs d’hébergement.
Par ailleurs, le Client Final sont informés que la connexion au Site s’effectue via le réseau Internet. Ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. KOOPILOT ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès du Site dus à des perturbations du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Utilisateurs, les Clients Finaux demeurent responsables de leur équipement informatique et de leur connexion internet dont les coûts restent leur sa charge.
KOOPILOT ne saurait être tenue responsable en l’absence de manquement de sa part. La responsabilité de KOOPILOT ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient un préjudicie direct au Client Final.
En cet état, KOOPILOT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects du Client Final causés par des tiers.
KOOPILOT ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation du Site par le Client Final.
KOOPILOT n’a aucun lien de subordination avec les Clients finaux, ceux-ci sont des entrepreneurs indépendants utilisant les services et produits de KOOPILOT dans l’objectif de trouver des solutions à leurs clients. À ce titre KOOPILOT ne peut être considérée comme employeur des Clients Finaux.
En tout état de cause, les Clients Finaux sont informés et acceptent expressément que KOOPILOT est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
12. Cookies
Les Utilisateurs, le Client Final sont informés que le Site fait usage de cookies ayant pour but de signaler de leur passage sur le SITE et permettre l’adaptabilité de la place de marché aux besoins. Conformément à ses obligations légales, Koopilot assure l’information de tout utilisateur du Site et le recueil de son consentement en apposant, dans un premier temps, un bandeau d’information sur la première page du Site visitée et en proposant, dans un second temps, la possibilité de paramétrer les traceurs. Il est précisé que le fait de désactiver certains cookies ou traceurs peuvent limiter l’accès au Site. Plus de précisions sur la gestion des cookies sont accessibles sur le Site internet Koopilot, onglet « Mentions Légales ».
13. Données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client Final par Koopilot sont nécessaires à la passation et au traitement des demandes de produits ou services au travers de la Plateforme.
Ces données sont communiquées au Client Final, et à l’intermédiaire de paiement afin de leur permettre de procéder à l’exécution des prestations offertes par la Plateforme. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Client Final n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies à Koopilot lors de l’ouverture du Compte.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client Final dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations les concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet Koopilot.com, onglet « Mentions Légales ».
14. Propriété intellectuelle
Les éléments reproduits sur le Site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins, d’illustration, d’images, de logotypes ou d’œuvres, qu’ils soient déposés ou non, sont strictement protégés par le droit auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou adaptation du Site et de son contenu, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de KOOPILOT, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec tout autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.
15. Langue
Les présentes ainsi que le Site sont rédigées en français. Des versions traduites de courtoisie peuvent être mises à la disposition des Parties. En cas de conflit d’interprétation de traduction, seul le texte français fera foi en cas de litige.
16. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGUV sont soumises au droit Français.
Le site est conforme au droit Français, Koopilot ne donne aucune garantie de conformité à la législation locale qui serai applicable si les utilisateurs, Clients Finaux accèdent au site à partir d’un pays étranger.
Les litiges nés de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGUV relèvent exclusivement du tribunal de commerce de Lyon.
